Conditions Générales de Vente

Dans les présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

• Service : le logiciel METHODE-IMMO, fourni en ligne (mode SaaS), et les prestations qui l’accompagnent : hébergement, sauvegarde, maintenance et assistance.
• Client : le professionnel de l’immobilier — agence ou agent indépendant — qui souscrit un abonnement.
• Licence : le droit d’accès d’un agent au Service. L’abonnement se compte en Licences achetées ; une Licence s’attribue à un agent, se libère et se réattribue.
• Utilisateur : toute personne à laquelle le Client attribue une Licence, y compris lui-même.
• Données : toutes les informations saisies ou importées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs (contacts, biens, trames, relances, notes), y compris les données personnelles.
• Anomalie : un écart entre le fonctionnement constaté du Service et son fonctionnement normal. Elle est bloquante si le Service est inutilisable, majeure si une fonction essentielle l’est, mineure dans les autres cas.

Les présentes définissent les conditions dans lesquelles GUEPAR, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 108 527 060, dont le siège est situé 35 impasse la Peiregoua, 83390 Puget-Ville, France (« GUEPAR »), éditrice de METHODE-IMMO, met le Service à la disposition du Client.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes s’appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document du Client. Son usage est en outre régi par les conditions générales d’utilisation, et le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité.

Avant de souscrire, le Client a accès à la description du Service, à ses tarifs et à ses limites, et peut l’essayer avec le plan gratuit Découverte. Il lui appartient de vérifier que le Service répond à ses besoins ; si ceux-ci évoluent, il en informe GUEPAR, qui le conseille de bonne foi.

Le Client crée lui-même son compte en ligne et souscrit depuis la page « Abonnement ». Il choisit le nombre de Licences et la périodicité, mensuelle ou annuelle. La souscription est conclue à la validation du paiement.

Le Client attribue ses Licences à ses Utilisateurs depuis la page « Mon équipe », par invitation envoyée à leur adresse. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels, dont la confidentialité et l’usage relèvent des conditions générales d’utilisation.

METHODE-IMMO permet à chaque Utilisateur de tenir son portefeuille de contacts et de biens, de les faire avancer dans des trames de suivi, et d’être rappelé à l’échéance de chaque relance. Le Service est accessible depuis un navigateur, sur ordinateur, tablette ou téléphone, sans installation. GUEPAR en assure l’hébergement, la sauvegarde, la maintenance, la sécurité et l’assistance.

GUEPAR fournit le Service conformément aux présentes et aux règles de l’art, avec diligence et en professionnelle des services informatiques. Elle informe et met en garde le Client de toute circonstance dont elle aurait connaissance et qui pourrait en compromettre le bon fonctionnement.

Elle préserve l’intégrité et la confidentialité des Données, pendant leur transmission comme pendant leur hébergement, les sauvegarde régulièrement, assure seule la maintenance corrective et évolutive du Service, et le maintient conforme à la réglementation qui lui est applicable.

Le Client collabore avec GUEPAR et lui fournit les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution du Service. Il l’utilise de manière loyale, conformément à sa destination et aux conditions générales d’utilisation, et n’en ouvre l’accès qu’aux Utilisateurs qu’il a autorisés.

Il dispose d’un équipement et d’une connexion adaptés : un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) acceptant les cookies et JavaScript, et une connexion Internet stable. Ses abonnements de télécommunication restent à sa charge.

L’abonnement est facturé à la Licence achetée, qu’elle soit attribuée ou non. Le prix est dégressif au volume : toutes les Licences sont facturées au tarif du palier atteint. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page d’accueil et rappelés à la souscription ; l’abonnement annuel bénéficie de la remise qui y est indiquée.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les montants payés. Si la TVA devenait applicable, elle s’ajouterait aux prix au taux en vigueur.

L’abonnement est payable d’avance, à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. GUEPAR ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est adressée par courriel à chaque échéance. Une Licence ajoutée en cours de période est facturée au prorata, sur la facture suivante ; un changement de périodicité donne lieu à une facture de régularisation immédiate.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation ; les Données sont conservées pendant la suspension.

Toute évolution des prix est notifiée au Client par courriel au moins un mois avant son application. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article « Durée et résiliation », avant qu’elle ne s’applique.

L’abonnement prend effet à la souscription. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement au-delà de la période en cours, et se renouvelle de mois en mois ou d’année en année selon la périodicité choisie.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucune somme n’est remboursée au prorata. Une résiliation programmée peut être annulée tant qu’elle n’a pas pris effet.

À l’échéance, le compte revient au plan gratuit Découverte et ses limites s’appliquent ; les Données ne sont pas supprimées. Retirer une Licence à un Utilisateur libère le siège sans toucher à son portefeuille.

Le plan Découverte est gratuit, sans engagement et sans moyen de paiement. Il donne accès au Service dans les limites affichées sur la page d’accueil. GUEPAR peut en faire évoluer le contenu ou les limites ; un compte qui les dépasse conserve ses Données mais ne peut plus en ajouter.

Le Client peut recommander METHODE-IMMO depuis la page « Parrainage ». Les avantages du parrain et du filleul sont ceux qui y sont affichés au jour de l’inscription du filleul ; ils ne sont ni cumulables sur un même filleul, ni convertibles en numéraire. GUEPAR peut mettre fin au programme pour l’avenir, sans effet sur les avantages déjà acquis.

GUEPAR met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité d’accès au Service ; il s’agit d’une obligation de moyens. Le Service étant accessible par Internet, GUEPAR ne répond pas des perturbations du réseau ni des équipements du Client.

Le Service bénéficie en continu des mises à jour et corrections. Une maintenance qui interrompt le Service est annoncée par courriel au moins vingt-quatre heures à l’avance, sauf urgence. En cas de faille de nature à compromettre la sécurité du Service ou des Données, GUEPAR peut l’interrompre sans préavis le temps d’y remédier.

Une Anomalie se signale depuis la page « Votre avis » ou par courriel à support@methode-immo.fr. GUEPAR intervient à distance et s’efforce de corriger une Anomalie bloquante sous sept jours ouvrés, une Anomalie majeure sous quinze jours ouvrés, et une Anomalie mineure dans un délai raisonnable d’un mois. Ces délais sont indicatifs.

Ne relèvent pas de la maintenance : les dysfonctionnements dus à un usage non conforme du Service, à l’équipement du Client, ou à une intervention qui n’est pas celle de GUEPAR. Une assistance sur ces points peut être fournie sur devis.

Propriété. Les Données appartiennent au Client et à ses Utilisateurs. Ils concèdent à GUEPAR, pour la seule durée du contrat et pour les seuls besoins du Service, le droit de les héberger, de les copier et de les afficher. Le Client garantit disposer des droits et des bases légales nécessaires pour les traiter et pour solliciter les personnes qu’elles concernent.

Cloisonnement. Le portefeuille de chaque Utilisateur lui est propre : ni ses collègues ni l’administrateur de l’agence n’y ont accès. Le Client gère des Licences, pas les Données de ses Utilisateurs.

Durée de conservation. Le Client fixe la durée de conservation des données de ses contacts et en répond. Le Service l’y aide : il retient la date du dernier échange avec chaque contact, signale ceux qui n’en ont plus eu depuis bientôt trois ans — durée de référence retenue par la CNIL pour la prospection — ou qui ont demandé à ne plus être sollicités, cesse de les relancer automatiquement, et le rappelle chaque mois au Client par courriel. Supprimer ces contacts, ou les garder en motivant ce choix, appartient au Client.

Purge en cas de manquement. Lorsque le Client conserve manifestement et durablement des contacts au-delà de ces règles, sans motif enregistré, GUEPAR peut, pour se conformer elle-même à la réglementation, les supprimer. Elle l’en avertit au préalable par courriel en indiquant le nombre de contacts concernés et la date prévue, au moins trente jours à l’avance, délai pendant lequel le Client peut les revalider, les garder avec un motif ou les exporter. Faute de réponse dans ce délai, seuls les contacts concernés sont supprimés ; l’avertissement et la suppression sont journalisés. En acceptant les présentes, le Client donne à GUEPAR instruction documentée en ce sens, au sens de l’article 28 du RGPD.

Accès de GUEPAR. GUEPAR n’accède aux Données que pour les besoins du Service (assistance, correction d’une Anomalie), temporairement et sans les altérer. Elle conserve la trace horodatée des actions sensibles réalisées dans le Service. Elle peut être tenue de transmettre des Données sur réquisition d’une autorité habilitée ; sauf interdiction, elle en informe le Client sans délai.

Hébergement. Les Données sont hébergées en France, chez Scaleway SAS (région Paris), et sauvegardées chaque jour ainsi qu’avant chaque mise à jour de la base. Aucune donnée ne quitte l’Union européenne pour l’hébergement.

Données personnelles. Pour les données de ses contacts, le Client est responsable de traitement et GUEPAR sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD ; leurs engagements réciproques sont détaillés dans l’accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes. En résumé, GUEPAR s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client ;
• soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• prendre les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD (voir ci-dessous) ;
• n’engager un sous-traitant ultérieur qu’après en avoir informé le Client, qui dispose de quinze jours pour s’y opposer ; la liste en vigueur figure dans la politique de confidentialité ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai celles qu’elle recevrait directement ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles au plus tard vingt-quatre heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification ;
• l’aider, le cas échéant, dans ses analyses d’impact ;
• tenir le registre de ses activités de sous-traitance, et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ;
• au terme du contrat, restituer ou supprimer ces données selon l’article « Fin du contrat et réversibilité ».

Il appartient au Client d’informer les personnes concernées au moment de la collecte.

Sécurité. Les échanges sont chiffrés (HTTPS) ; les mots de passe sont hachés ; la double authentification est proposée à chaque Utilisateur et ses secrets sont chiffrés au repos ; les tentatives de connexion répétées sont freinées ; la base de données n’est pas exposée sur Internet ; les composants sont mis à jour et les images analysées pour les vulnérabilités connues avant chaque mise en ligne.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat — notamment les secrets des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce — et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat, tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public. Chaque partie s’en porte fort pour son personnel.

Le Service, son code, sa documentation, sa marque et ses contenus sont et demeurent la propriété de GUEPAR. L’abonnement confère au Client, pour sa durée et pour les besoins de son activité, un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, exercé par ses Utilisateurs.

GUEPAR garantit disposer des droits nécessaires et garantit le Client contre toute action de tiers en contrefaçon liée à l’usage normal du Service. Les codes sources ne sont pas communiqués.

GUEPAR est tenue d’une obligation de moyens. Le Service est un outil d’aide au suivi : il rappelle ce que l’Utilisateur lui a demandé de rappeler. GUEPAR ne répond ni d’une opportunité manquée, ni d’un mandat non signé, ni d’une relance non effectuée, ni des dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation.

Si sa responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois d’abonnement, y compris en cas de perte ou d’altération de Données.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations — pour GUEPAR, la fourniture du Service, la sécurité et la confidentialité des Données ; pour le Client, le paiement, l’usage loyal du Service et la confidentialité — le contrat peut être résolu de plein droit, conformément à l’article 1225 du Code civil, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et visant la présente clause, sans préjudice de dommages et intérêts. Les parties conservent la faculté de résolution unilatérale prévue à l’article 1226 du Code civil.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; l’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement, et reprend dès qu’il cesse. Au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, GUEPAR remet au Client qui le demande, dans un délai de trente jours, ses Données dans un format lisible par les logiciels courants (CSV), afin qu’il puisse en poursuivre l’exploitation, seul ou avec un autre prestataire. Sans demande dans les six mois suivant la fin du contrat, les Données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation ; GUEPAR justifie de la suppression sur demande. Une assistance à la reprise par un tiers peut être fournie sur devis.

Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation, conformément à l’article 1195 du Code civil. À défaut d’accord dans un délai de trois mois, la partie la plus diligente peut saisir le juge.

GUEPAR peut confier une partie des prestations à des sous-traitants — hébergement (Scaleway), paiement (Stripe), envoi des courriels (Mailjet) — dont elle répond. Leur liste à jour figure dans la politique de confidentialité.

Les enregistrements du Service (journaux de connexion et d’actions, acceptation des présentes, souscriptions, échanges par courriel) et ceux de Stripe font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les parties restent des partenaires professionnels indépendants.

Le contrat est conclu en considération de la personne du Client, qui ne peut le céder sans l’accord écrit de GUEPAR. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Une tolérance, même répétée, ne vaut pas renonciation. Les présentes, avec les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, forment l’intégralité de l’accord des parties.

GUEPAR peut modifier les présentes ; toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur fin fait l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de sa notification, il est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.